Les dispositions ci-dessous concernent les ventes de biens réalisées à distance sur XORVIKA auprès de consommateurs en France.
Le droit légal de rétractation de 14 jours et le délai commercial de retour proposé jusqu’au 30e jour après réception correspondent à deux mécanismes distincts.
Le délai commercial proposé par XORVIKA ne remplace pas et ne limite pas le droit légal de rétractation. Il permet simplement, après l’expiration de la période légale, de présenter encore une demande de retour ou d’échange jusqu’au 30e jour, selon les conditions commerciales applicables.
Les 14 premiers jours : le droit légal de rétractation
Lorsqu’un achat à distance bénéficie du droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour faire connaître sa décision, sans avoir à justifier son choix.
Pour un bien livré en une seule fois, le délai est calculé à partir de sa réception par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Le jour de la réception n’est pas compté : le délai commence à courir le lendemain.
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à courir le lendemain de la réception du dernier bien.
Lorsqu’un même bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le point de départ correspond à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque les informations légalement requises sur le droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions prévues par la réglementation, le délai peut être prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial. Si ces informations sont communiquées pendant cette période supplémentaire, un nouveau délai de 14 jours court à compter de leur réception par le consommateur.
Faire connaître sa décision de se rétracter
La décision de se rétracter doit être communiquée avant l’expiration du délai légal de 14 jours.
Aucune justification n’est nécessaire. La demande doit simplement exprimer de manière claire et non ambiguë la volonté de revenir sur l’achat.
Pour permettre d’identifier rapidement la commande, il est recommandé d’indiquer :
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le numéro de commande ;
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le nom et les coordonnées utilisés pour la commande ;
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le ou les articles concernés ;
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une déclaration claire indiquant la volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée au service client :
E-mail : servicecenter@xorvika.com
Téléphone : +1 (318) 704-6295
Adresse : 5523 Jube St, Alexandria, LA 71301
Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, hors jours fériés.
La date prise en compte pour déterminer si le droit a été exercé dans les temps est celle à laquelle le consommateur a envoyé sa déclaration de rétractation, et non celle à laquelle notre service en termine le traitement. Une déclaration non ambiguë transmise avant l’expiration du délai suffit à exercer le droit dans les temps.
Traitement administratif de la demande
Après réception de la déclaration et des informations permettant d’identifier la commande, son enregistrement et la transmission des instructions nécessaires sont généralement traités sous 1 à 3 jours ouvrés.
Cette durée correspond uniquement au traitement administratif par notre service client.
Elle ne constitue ni :
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une prolongation du délai légal de rétractation ;
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un délai d’acheminement du produit retourné ;
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un délai de remboursement ;
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un délai bancaire de crédit des fonds.
L’exercice du droit de rétractation n’est pas subordonné à l’approbation de la demande par notre service.
Renvoyer le produit après la rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer ou restituer le produit. Ce délai de retour est distinct des 14 jours prévus pour communiquer la décision de se rétracter.
Pour permettre l’identification correcte du colis et communiquer l’adresse de retour adaptée, il est demandé de contacter préalablement notre service client. Les instructions nécessaires sont ensuite transmises en fonction du retour concerné.
Cette organisation logistique ne remet pas en cause la validité d’une rétractation déjà exercée dans le délai légal.
Le produit doit être emballé de manière adaptée afin de limiter les risques de détérioration pendant son transport retour.
Le consommateur peut examiner et manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Si les manipulations dépassent ce qui est nécessaire à cette vérification et entraînent une perte de valeur du produit, une dépréciation peut être prise en compte dans les conditions prévues par la réglementation.
Frais de retour après un changement d’avis
Lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation en raison d’un changement d’avis, les frais directs de renvoi du produit sont à sa charge, sous réserve des situations dans lesquelles la réglementation prévoit une autre prise en charge.
Lorsque le retour concerne plutôt un article défectueux, non conforme, différent de celui commandé ou endommagé pendant le transport, la demande ne relève pas simplement d’un changement d’avis. Les frais sont alors traités selon la nature du problème et les droits applicables au consommateur.
Les instructions de retour communiquées par notre service doivent être suivies pour organiser l’envoi du colis.
Remboursement après une rétractation
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, les sommes concernées sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle XORVIKA est informé de la décision du consommateur.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à :
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la récupération du produit retourné ; ou
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la réception d’une preuve de son expédition,
la première de ces deux dates étant retenue.
Ce report éventuel concerne uniquement l’exécution du remboursement. Il ne modifie ni la date à laquelle le consommateur a exercé son droit, ni le point de départ ou la durée du délai légal de rétractation.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès permettant l’utilisation d’un autre moyen sans frais pour le consommateur.
Après émission du remboursement, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte dépend de la banque ou du prestataire de paiement. Ce délai bancaire est distinct du délai légal applicable au traitement du remboursement.
Frais de livraison initialement payés
Dans le cadre d’une rétractation légale, le remboursement comprend les sommes versées qui doivent être restituées selon la réglementation, y compris les frais de livraison concernés.
Si le consommateur avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’a pas à être remboursé au titre du droit légal de rétractation.
Le montant effectivement remboursé est donc déterminé en fonction des sommes payées pour la commande, du mode de livraison choisi et des règles applicables à la rétractation.
Produits pouvant être exclus du droit de rétractation
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas à certains biens ou contrats lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Parmi les situations susceptibles d’être concernées figurent notamment :
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les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
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les biens qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
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les autres biens ou contrats entrant dans une exception légalement prévue.
L’existence d’une exception est appréciée en fonction de la nature du produit et des conditions prévues par la réglementation.
Une exclusion du droit de rétractation ne supprime pas les droits dont le consommateur peut disposer lorsqu’un article est défectueux, non conforme à la commande ou bénéficie d’une autre garantie légale.
Du 15e au 30e jour : délai commercial de retour
XORVIKA permet de présenter une demande de retour ou d’échange jusqu’à 30 jours calendaires à compter de la réception du produit.
Il convient de distinguer clairement les deux périodes :
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du 1er au 14e jour : le consommateur bénéficie du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable ;
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du 15e au 30e jour : une demande de retour ou d’échange reste possible selon les conditions commerciales proposées par XORVIKA.
La période commerciale ne constitue pas un deuxième droit de rétractation de 30 jours et ne s’ajoute pas aux 14 jours légaux. La période maximale prévue pour présenter une demande dans le cadre de ces deux mécanismes reste donc de 30 jours à compter de la réception.
Pour une demande effectuée du 15e au 30e jour, les conditions commerciales applicables au retour ou à l’échange sont prises en compte lors de l’examen du dossier.
Si le produit présente un problème
Le droit de rétractation concerne principalement la possibilité, pendant le délai légal, de revenir sur une décision d’achat sans avoir à fournir de motif.
Il doit être distingué des droits liés à un produit présentant un défaut ou une anomalie.
Lorsqu’un article est défectueux, endommagé pendant le transport, incomplet, différent de celui commandé ou non conforme aux caractéristiques convenues, le consommateur peut contacter notre service client et transmettre les informations utiles à l’examen de la situation.
L’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours ou du délai commercial de 30 jours n’entraîne pas, à elle seule, la disparition des garanties légales ou des autres droits dont le consommateur peut encore bénéficier.
Maintien des droits légaux
Les modalités commerciales proposées par XORVIKA n’ont pas pour effet d’écarter, de réduire ou de remplacer les droits impératifs reconnus aux consommateurs en France.
Lorsqu’une condition commerciale applicable au retour diffère d’une règle impérative attachée au droit légal de rétractation, la règle protégeant légalement le consommateur reste applicable.